Le décret n° 2014-890 du 1er août 2014 relatif au plafonnement des honoraires maximum imputables aux locataires (pour les baux, nus ou meublés, soumis aux dispositions de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989), entre en application à compter du 15 septembre 2014 : il est important que tous les professionnels adhérents de la FNAIM soient en conformité avec la loi.
RAPPEL DES INFORMATIONS ESSENTIELLES
Les honoraires d’entremise et de négociation restent à la seule charge du propriétaire et sont fixés librement.
Les honoraires de visite, de constitution du dossier et de rédaction du bail d'une part, ainsi que les honoraires d’état des lieux d'autre part, sont partagés entre le propriétaire et le locataire. La part du locataire est plafonnée et doit être au plus égale à celle imputée au propriétaire.
Le plafond porte sur :
1. les prestations de visite, de constitution du dossier et de rédaction du bail ;
2- l’établissement de l’état des lieux.
Concernant les premières prestations, le plafond varie selon la zone géographique dans laquelle est situé le bien loué.
A. Zone très tendue : Paris et certaines communes des départements 78, 92, 93, 94, 95 dont la liste est annexée à l’arrêté du 1er août 2014 pris en application de l’article R. 304-1 du CCH = plafond à 12 € TTC par m² de surface habitable.
B. Zone tendue (Bouches du Rhône… ): territoires des communes dont la liste est annexée au décret du 10 mai 2013 relatif au droit d’application de la taxe annuelle sur les logements vacants (art. 232 du CGI) = plafond à 10 € TTC /m² de surface habitable.
C. Zone non tendue : le reste du territoire = plafond à 8 € TTC par m² de surface habitable.
Concernant le point 2, la réalisation de l’état des lieux, le plafond est fixé à 3 € TTC par m² de surface habitable quelle que soit la zone concernée.
Cette prestation ne peut être facturée qu’une fois réalisée.
Pour les points 1 et 2, la part d'honoraires imputée au propriétaire bailleur reste libre mais ne doit en aucun cas être inférieure à celle réclamée au locataire pour chacun des deux postes considérés.
LOCATAIRE
2 € si envoi quittance
10 € Frais de relance au 10 du mois en cas d’impayé au 10 du mois
20 € Frais de relance en recommandé avec AR
- HONORAIRES DE GESTION – PROPRIETAIRE
7 % HT sur encaissement des loyers et charges soit : 8.40 € TTC dont TVA 20 % - HONORAIRES D’ASSURANCE LOYERS IMPAYES – PROPRIETAIRE
2.50 % HT sur encaissement des loyers et charges soit : 3 € TTC dont TVA 20 % - HONORAIRES DE TRANSACTION
Maison et appartement :
- Jusqu’à 100 000 € : 10 % TTC du Prix de vente (dont TVA 20 %)
- de 100 001 à 200 000 € : 7 % TTC du Prix de vente (dont TVA 20 %)
- de 200 001 à 300 000 € : 6 % TTC du Prix de vente (dont TVA 20 %)
- de 300 001 et plus : 5 % TTC du Prix de vente (dont TVA 20 %)
Terrain :
10 % TTC du prix de vente (dont TVA 20 %)
• Nos honoraires de gérance, liés à l'établissement du contrat de bail, sont intégralement déductibles de vos revenus fonciers ainsi que notre garantie des loyers impayés
• Nos honoraires liés à l'établissement du contrat de bail comprennent la recherche de locataire et toute publicité rendue nécessaire ainsi que l’étude approfondie des critères de solvabilité, la rédaction du bail et annexes, l’état des lieux d’entrée et de sortie fait de façon contradictoire.
