La vente d’un bien immobilier est une étape importante, à la fois pour le vendeur et l’acheteur. Pour garantir une transaction transparente et équitable, la loi ALUR (Accès au Logement et Urbanisme Rénové) de 2014 impose différents diagnostics immobiliers obligatoires avant la vente d’un bien. Les diagnostics sont des éléments clés pour informer les acheteurs potentiels et sont essentiels pour une vente en toute légalité :
- Le diagnostic de Performance Energétique (DPE), cette mesure vise à informer les acquéreurs sur les performances énergétique du bien. Il est donc indispensable d’afficher l’étiquette énergétique dans les annonces immobilière.
- Le diagnostic amiante, quelle que soit leur date de construction cette mesure de la Loi ALUR concerne tout le bien immobilier en cas de vente.
- Le constat de risque d’exposition au plomb (CREP) est obligatoire pour les biens construits avant 1949. La loi ALUR a également étendu cette obligation aux ventes de locaux professionnels ou mixtes, sous certaines conditions.
- Le diagnostic termites, autrefois limité aux zones à risque définies par arrêté préfectoral, est devenu une obligation nationale en 2014.
- Les diagnostics gaz et électricité, qui étaient requis pour les installations de plus de 15 ans, sont devenus obligatoires pour celles de plus de 10 ans en vertu de la loi ALUR.
- Le diagnostic d'assainissement non collectif (ANC) est désormais obligatoire pour toutes les ventes de biens non raccordés, conformément à la loi ALUR.
- Le métrage loi Carrez, qui consiste à mentionner la superficie privative d'un bien en copropriété lors de la vente, a été renforcé par la loi ALUR en 2014, précisant les modalités de calcul et de restitution de cette superficie.
Ces diagnostics revêtent une importance cruciale pour informer les futurs acheteurs sur l’état du bien et les éventuels risques associés. Ces obligations légales sont impératives afin d’éviter des sanctions potentielles, telles que des amendes ou la nullité de la vente.
