Le “Service Loyers Impayés” est destiné à couvrir le risque financier et les conséquences qui s’y rattachent dans le cadre d’une location d’immeuble, en cas de défaillance du locataire.
Le cabinet EUROSUD SWATON collabore avec des compagnies spécialisées disposant d’un service dédié à la garantie des loyers impayés.
1. Notre analyse sera appréciée selon les paramètres suivants :
- Potentiel de souscription annuel en fonction des lots gérés
- Sinistralité sur les 36 derniers mois
- Organisme de caution + montant de la garantie
- Montant des impayés
- Montant du loyer mensuel moyen et le plus élevé
Le contrat est établi aux conditions suivantes : Taux 33 % :
| Garanties | Montant de garanties | Franchises |
| Loyers impayés (charges et taxes) | 70 000 € TTC / sinistre et / lot | Sans |
| Détériorations immobilières | 7 000 € / sinistre | Sans |
| Protection juridique | 3 000 € TTC | Seuil d’intervention 230 € |
- Taux : 2.20 TTC (2.02% HT)
- Montant loyer maximum : 1 500 €
- Clause : 5% des lots pourront être pris en compte avec un taux de solvabilité qui varie entre 34% et 40%
2. Les garanties proposées sont :
- Loyers impayés
- Détériorations immobilières
- Protection juridique
- Vacance locative (moyennant taux supérieur)
3. Conditions applicables
Pour les lots non assurés avant la date de mise en garantie et avec locataire en place :
- Le bail doit obligatoirement avoir une antériorité 12 mois sans aucun incident de paiement (nous fournir également le décompte)
- Locataire à jour de ses loyers au moment du transfert
- Délais de carence 6 mois appliqué,
Pour les lots assurés avant la date de mise en garantie avec locataire en place : (justificatif antérieur et datant de moins d’un mois obligatoire)
- Si le décompte locataire est à jour au moment du transfert
Entrée ok Pas de délai de carence
- Si le décompte locataire est en débit au moment du transfert
Entrée ok, la garantie ne jouera qu’après régularisation des impayés et règlement des loyers pendant 3 mois consécutifs.
Pour toute nouvelle entrée de locataire avant signature du bail :
- Nous fournir le dossier complet du locataire
- Pas de délais de carence
Les Garanties Offertes :
Le remboursement des Pertes Pécuniaires résultant du non-paiement des loyers, charges et taxes dus par vos locataires défaillants à concurrence de la durée prévue dans le mandat.
- L’indemnisation des détériorations immobilières commises par lesdits locataires, fixée en fonction de la surface des locaux.
Les Obligations
Ces garanties ne pourront vous être accordées que pour vos locataires :
- Remplissant les conditions de solvabilité suffisantes,
- Ayant acquitté la totalité du quittancement émis à la date de votre souscription
Ces garanties ne prendront effet qu’à partir du premier jour du mois qui suit la signature :
- Soit du MANDAT DE GESTION, prévoyant la souscription du “Service Loyers Impayés ”.
- Soit d’une ANNEXE au mandat de gestion préexistant, incluant le Service Loyers Impayés.
Paiement de la Garantie Charges et Taxes, à cette condition nous réglons :
- Les quittancements émis depuis le premier terme impayé,
- Les frais de procédure,
- Puis tous les trois mois, les nouveaux impayés à concurrence de 61 000 € de loyers impayés
Paiement de la Garantie des Détériorations Immobilières : Les dégradations hors vétusté ou les destructions de biens immobiliers qui ont été commises par le locataire et constatées lors de son départ sont également prises en charges par la garantie de loyers.
