La loi ALUR ( Accès au Logement et un Urbanisme Rénové) a été promulguée en 2014 dans le but de réguler le marché de l'immobilier en France. Elle comprend un ensemble de mesures visant à améliorer l'accès au logement, protéger les personnes vulnérables et encadrer les transactions immobilières. Cette loi a des implications majeures pour les propriétaires, les locataires et les professionnels de l'immobilier.
Cette loi concerne l'ensemble des acteurs du marché immobilier, les propriétaires, les copropriétaires, les locataires, les bailleurs et les agences immobilière.
L'une des principales obligations de la la loi ALUR concerne la location. Elle fixe des règles en matière de contrats de location, notamment en imposant des durées minimales pour les baux d'habitation et en encadrant les augmentations de loyer dans certaines zones tendues. De plus, elle introduit la garantie universelle des loyers (GUL), une mesure visant à sécuriser le paiement des loyers pour les propriétaires.
Pour les propriétaires, la loi ALUR leurs impose de respecter une double règle lorsque les logements qu'ils louent se situent en zone tendue : le loyer sera encadré et ne pourra excéder 20% par rapport au loyer de référence. Par ailleurs, le pris du loyer ne pourra augmenté entre deux baux sauf si cela respecte l'indice de référence des loyers (IRL). De plus, il est primordial que le propriétaire équipe le bien d'un détecteur de fumée et mentionne la superficie exacte du logement dans le contrat de bail.
Pour les vendeurs, la loi ALUR impose une transparence accrue dans les transactions immobilières. Le propriétaire est ainsi obligé de communiquer toutes les informations sur l'état du bien, notamment en cas de copropriété, pour éviter les litiges et garantir une meilleure protection des acquéreurs.
Par ailleurs, elle impose à tous les propriétaires et copropriétaires de souscrire un contrat d'assurances responsabilité civile.
L’article 58 de la Loi Alur crée l’obligation suivante : « Chaque copropriétaire est tenu de s'assurer contre les risques de responsabilité civile dont il doit répondre en sa qualité soit de copropriétaire occupant, soit de copropriétaire non-occupant. Chaque syndicat de copropriétaires est tenu de s'assurer contre les risques de responsabilité civile dont il doit répondre. »
Source : http://www.legifrance.gouv.fr
