Agence immobilière à Marseille 13007 : loi Alur

loi Alur

Agence immobilière à Marseille 13007 spécialiste des biens haut de gamme et de luxe

l’article 58 de la loi Alur creée l’obligation suivante : « chaque copropriétaire est tenu de s'assurer contre les risques de responsabilité civile dont il doit répondre en sa qualité soit de copropriétaire occupant, soit de copropriétaire non-occupant. Chaque syndicat de copropriétaires est tenu de s'assurer contre les risques de responsabilité civile dont il doit répondre. »

 

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