Honoraires d'agence

HONORAIRES DE LOCATION PROPRIETAIRE – Locataire habitation

Le décret n° 2014-890 du 1er août 2014 relatif au plafonnement des honoraires maximum imputables aux locataires (pour les baux, nus ou meublés, soumis aux dispositions de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989), entre en application à compter du 15 septembre : il est important que tous les professionnels adhérents de la FNAIM soient en conformité avec la loi.

RAPPEL DES INFORMATIONS ESSENTIELLES

Les honoraires d’entremise et de négociation restent à la seule charge du propriétaire et sont fixés librement.

Les honoraires de visite, de constitution du dossier et de rédaction du bail d'une part, ainsi que les honoraires d’état des lieux d'autre part, sont partagés entre le propriétaire et le locataire. La part du locataire est plafonnée et doit être au plus égale à celle imputée au propriétaire.

Le plafond porte sur　:

1. Les prestations de visite, de constitution du dossier et de rédaction du bail;

2. l’établissement de l’état des lieux.

Concernant les premières prestations, le plafond varie selon la zone géographique dans laquelle est situé le bien loué.

A. Zone très tendue : Paris et certaines communes des départements 78, 92, 93, 94, 95 dont la liste est annexée à l’arrêté du 1er août 2014 pris en application de l’article R. 304-1 du CCH = plafond pour chaque partie à 12 € TTC par m² de surface habitable.

B. Zone tendue (Bouches du Rhône… ): territoires des communes dont la liste est annexée au décret du 10 mai 2013 relatif au droit d’application de la taxe annuelle sur les logements vacants (art. 232 du CGI) = plafond pour chaque partie à 10 € TTC /m² de surface habitable (8.34 HT + 20% TVA).

C. Zone non tendue : le reste du territoire = plafond pour chaque partie à 8 € TTC par m² de surface habitable.

Concernant le point 2, la réalisation de l’état des lieux, le plafond pour chaque partie est fixé à 3 € TTC par m² de surface habitable (2.50 € HT + TVA 20%) quelle que soit la zone concernée. Cette prestation ne peut être facturée qu’une fois réalisée.

Pour les points 1 et 2, la part d'honoraires imputée au propriétaire bailleur reste libre mais ne doit en aucun cas être inférieure à celle réclamée au locataire pour chacun des deux postes considérés.

• PROPRIETAIRE : honoraires d'entremise et de négociation: 100 €/TTC
• LOCATAIRE : 10 € Frais de relance au 10 du mois en cas d’impayé, 20 € Frais de relance en recommandé avec AR si non réglé après le 20.

HONORAIRES DE LOCATION – PROPRIETAIRE / LOCATAIRE Garage, Commerce et Professionnel

2 mois TTC de loyers charges comprises (dont TVA 20 %) à concurrence de 50 % pour le propriétaire et 50 % pour le locataire

HONORAIRES DE GESTION – PROPRIETAIRE

7 % HT sur encaissement des loyers et charges soit : 8.40 €/TTC dont TVA 20 %

HONORAIRES D’ASSURANCE LOYERS IMPAYES – PROPRIETAIRE

2.50 % HT sur encaissement des loyers et charges soit : 3 €/TTC dont TVA 20 %

HONORAIRES DE TRANSACTION

Maison et appartement :

-   Jusqu’à 100 000 € :        10 % TTC du Prix de vente (dont TVA 20 %), HT 8.34 %

-   de 100 001 à 200 000 € : 7 % TTC du Prix de vente (dont TVA 20 %), HT 5.84 %

-   de 200 001 à 300 000 € : 6 % TTC du Prix de vente (dont TVA 20 %), HT 5.00 %

-   de 300 001 et plus :         5 % TTC du Prix de vente (dont TVA 20 %), HT 4.17 %

Terrain :

10 % TTC du prix de vente (dont TVA 20 %), HT 8.34 %